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Propriétaire du site

Couleurs et déco

Blandine Charpentier

2 place corneille 

92100 Boulogne Billancourt

Tel : 07.69.98.82.82

n° siren : 829 992 460

n° siret : 829 992 460 00016

"Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)" 

E-mail : contact@couleursetdeco.fr 

 

Réalisation du site

Le site couleursetdeco.fr a été réalisé par Blandine Charpentier sur le site Jimdo.

 

Hébergement

www.Jimdo.fr

 


Conditions Générales Prestations de Service  :

Droit de rétractation 

1.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

1.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite  que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

1.3 Le Client notifie sa décision de rétractation (cachet de la poste faisant foi) par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Couleurs et déco, 2 place Corneille 92100 Boulogne-Billancourt. 

1.4 En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

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